Art. 3
En vigueur depuis le 15 oct. 2015
Article 3
Les États membres communiquent à la Commission les informations suivantes:
a)
sans délai et au plus tard le 31 décembre 2015, les critères objectifs appliqués pour déterminer les méthodes d'octroi du soutien ciblé et les mesures prises pour éviter une distorsion de concurrence;
b)
au plus tard le 30 septembre 2016, les montants totaux versés ainsi que le nombre et le type de bénéficiaires.
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