Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 16 oct. 2015
Article premier
Objet
Le présent règlement définit le processus de décision commune visé à l'article 20, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 575/2013 pour les demandes d'autorisation visées à l'article 143, paragraphe 1, à l'article 151, paragraphes 4 et 9, à l'article 283, à l'article 312, paragraphe 2, et à l'article 363 dudit règlement, dans le but de faciliter les décisions communes.
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