Regolamento (UE) 2016/100

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/100 DE LA COMMISSION - du 16 octobre 2015 - définissant des normes techniques d'exécution précisant la procédure de décision commune à suivre pour les demandes relatives à certaines autorisations prudentielles introduites conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)