Art. 2
En vigueur depuis le 29 oct. 2015
Article 2
Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué conformément au règlement (UE) no 2015/763 sont libérés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2015:1953:oj#art-2