Art. 1
Notification préalable à l'imposition d'une exigence de capital supplémentaire
En vigueur depuis le 11 nov. 2015
Article premier
Notification préalable à l'imposition d'une exigence de capital supplémentaire
1. L'autorité de contrôle notifie à l'entreprise d'assurance ou de réassurance concernée son intention d'imposer une exigence de capital supplémentaire et en donne les raisons.
2. L'autorité de contrôle fixe un délai dans lequel l'entreprise d'assurance ou de réassurance doit répondre à la notification visée au paragraphe 1. Avant de prendre sa décision, elle examine toute information fournie par l'entreprise d'assurance ou de réassurance.
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