Art. 2
Calcul de l'exigence de capital supplémentaire
En vigueur depuis le 11 nov. 2015
Article 2
Calcul de l'exigence de capital supplémentaire
Si l'autorité de contrôle l'exige, l'entreprise d'assurance ou de réassurance effectue le calcul de l'exigence de capital supplémentaire conformément aux spécifications établies par l'autorité de contrôle.
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