Art. 4
Décision d'imposer une exigence de capital supplémentaire
En vigueur depuis le 11 nov. 2015
Article 4
Décision d'imposer une exigence de capital supplémentaire
1. L'autorité de contrôle notifie par écrit à l'entreprise d'assurance ou de réassurance sa décision d'imposer une exigence de capital supplémentaire.
2. La décision de l'autorité de contrôle est suffisamment détaillée pour permettre à l'entreprise d'assurance ou de réassurance de comprendre quelles mesures elle doit prendre ou à quelles insuffisances elle doit remédier pour que l'exigence de capital supplémentaire soit supprimée.
3. La décision visée au paragraphe 2 comprend:
a)
les raisons qui ont conduit à l'imposition de l'exigence de capital supplémentaire;
b)
la méthode de calcul de l'exigence de capital supplémentaire, ainsi que son montant;
c)
la date à partir de laquelle l'exigence de capital supplémentaire est applicable;
d)
le cas échéant, le délai dans lequel l'entreprise d'assurance ou de réassurance doit remédier aux insuffisances qui ont conduit à l'imposition de l'exigence de capital supplémentaire;
e)
le cas échéant, le contenu et la fréquence des rapports d'étape à fournir conformément à l'article 5.
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