Art. 6
Réexamen de l'exigence de capital supplémentaire
En vigueur depuis le 11 nov. 2015
Article 6
Réexamen de l'exigence de capital supplémentaire
1. L'autorité de contrôle réexamine l'exigence de capital supplémentaire imposée en cas de modification substantielle des circonstances ayant conduit à l'imposition de ladite exigence.
2. À la suite du réexamen de l'exigence de capital supplémentaire imposée, l'autorité de contrôle maintient, modifie ou supprime ladite exigence.
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