Regolamento (UE) 2015/2012

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2012 DE LA COMMISSION - du 11 novembre 2015 - définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les procédures pour les décisions d'imposition, de calcul et de suppression d'exigences de capital supplémentaire en vertu de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)