Art. 8
Décision de modifier ou de supprimer l'exigence de capital supplémentaire
En vigueur depuis le 11 nov. 2015
Article 8
Décision de modifier ou de supprimer l'exigence de capital supplémentaire
1. L'autorité de contrôle notifie par écrit, sans délai, sa décision de modifier ou de supprimer l'exigence de capital supplémentaire, ainsi que la date d'entrée en vigueur de cette décision, à l'entreprise d'assurance ou de réassurance.
2. Si l'autorité de contrôle décide de modifier l'exigence de capital supplémentaire, elle adopte une nouvelle décision conformément à l'article 4, paragraphes 2 et 3.
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