Art. 126
Ceuta et Melilla
En vigueur depuis le 24 nov. 2015
Article 126
Ceuta et Melilla
(Article 64, paragraphe 1, du code)
1. Les dispositions de la présente sous-section sont applicables mutatis mutandis pour déterminer si des produits peuvent être considérés comme étant originaires des pays ou territoires d’exportation bénéficiaires du SPG et importés à Ceuta et Melilla, ou comme étant originaires de Ceuta et Melilla.
2. Ceuta et Melilla sont considérées comme formant un seul et même territoire.
3. Les dispositions de la présente sous-section relatives à la délivrance, à l’utilisation et au contrôle a posteriori des certificats de circulation EUR.1 sont applicables mutatis mutandis aux produits originaires de Ceuta et Melilla.
4. Les autorités douanières espagnoles sont chargées d’assurer à Ceuta et Melilla l’application de la présente sous-section.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2015:2447:oj#art-126