Art. 20
Actes d'exécution établissant les exigences administratives et scientifiques applicables aux aliments traditionnels en provenance de pays tiers
En vigueur depuis le 25 nov. 2015
Article 20
Actes d'exécution établissant les exigences administratives et scientifiques applicables aux aliments traditionnels en provenance de pays tiers
Au plus tard le 1er janvier 2018, la Commission adopte des actes d'exécution en ce qui concerne:
a)
le contenu, l'établissement et la présentation des notifications visées à l'article 14 et des demandes visées à l'article 16;
b)
les modalités de vérification, sans retard, de la validité de ces notifications et de ces demandes;
c)
les modalités d'échange d'informations avec les États membres et avec l'Autorité pour la soumission des objections de sécurité dûment motivées visées à l'article 15, paragraphe 2;
d)
la nature des informations devant figurer dans l'avis de l'Autorité visé à l'article 17.
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 30, paragraphe 3.
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