Art. 28
Sanctions et autres mesures aux fins des articles 13 et 14
En vigueur depuis le 25 nov. 2015
Article 28
Sanctions et autres mesures aux fins des articles 13 et 14
Les sanctions et autres mesures établies en vertu des directives 2009/65/CE et 2011/61/UE sont applicables aux infractions aux articles 13 et 14 du présent règlement.
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