Art. 6

Notification aux autorités compétentes et consultation de celles-ci avant l’enregistrement ou l’extension de l’enregistrement

En vigueur depuis le 25 nov. 2015

Article 6 Notification aux autorités compétentes et consultation de celles-ci avant l’enregistrement ou l’extension de l’enregistrement 1. Si un référentiel central introduit une demande d’enregistrement ou une demande d’extension de l’enregistrement, et qu’il est une entité agréée ou enregistrée par une autorité compétente dans l’État membre dans lequel il est établi, l’AEMF informe et consulte sans retard injustifié cette autorité compétente avant l’enregistrement du référentiel central. 2. L’AEMF et l’autorité compétente concernée échangent toutes les informations nécessaires pour enregistrer le référentiel central ou procéder à l’extension de l’enregistrement, et pour contrôler que l’entité respecte les conditions de son enregistrement ou de son agrément dans l’État membre dans lequel elle est établie.

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