Art. 2
Dérogation à l'article 53, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013
En vigueur depuis le 30 nov. 2015
Article 2
Dérogation à l'article 53, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013
1. Par dérogation à l'article 53, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013, les États membres peuvent décider, avec effet à compter de 2016, de modifier les conditions d'octroi du soutien si ces conditions sont affectées par l'application de l'article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement délégué (UE) no 639/2014 tel que modifié par le présent règlement, indépendamment de la question de savoir si la mesure à laquelle les montants par unité modulés sont appliqués résulte d'une mesure unique ou de la fusion de plusieurs mesures. Sans préjudice de l'article 53 bis du règlement délégué (UE) no 639/2014, les populations ciblées et, notamment, le montant fixé pour le financement de ces populations ne font l'objet d'aucune modification. Toute décision de ce type est prise avant la date d'ouverture de la période d'introduction des demandes en 2016.
Les États membres notifient à la Commission toute décision de modifier les conditions d'octroi du soutien au plus tard un mois après la date de publication du présent règlement.
2. Les États membres informent les agriculteurs de toute décision prise en vertu du paragraphe 1 avant la date d'ouverture de la période d'introduction des demandes.
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