Art. 1

En vigueur depuis le 3 déc. 2015

Article premier La dérogation visée à l'article 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 920/2005 est prorogée pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2017. Le présent article ne s'applique pas aux règlements adoptés conjointement par le Parlement européen et le Conseil. Il ne s'applique pas non plus aux catégories d'actes énumérées en annexe, à compter des dates respectives mentionnées pour chaque catégorie.

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