Art. 3
En vigueur depuis le 3 déc. 2015
Article 3
En juin 2021 au plus tard, la Commission soumet au Conseil un rapport indiquant si les institutions de l'Union disposent de capacités suffisantes, par rapport aux autres langues officielles, pour appliquer le règlement no 1 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne (3) et le règlement no 1 portant fixation du régime linguistique de la Communauté européenne de l'énergie atomique (4) sans dérogation à partir du 1er janvier 2022, sur la base des éléments visés à l'article 2.
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