Art. 5
Notifications
En vigueur depuis le 15 déc. 2015
Article 5
Notifications
Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 31 mars de chaque année, les informations suivantes concernant l'année civile précédente:
a)
les décisions d'octroi, de refus ou de retrait de la reconnaissance des organisations de producteurs, des associations d'organisations de producteurs ou des organisations interprofessionnelles, y compris la date de la décision et les noms et secteurs concernés, ainsi qu'une synthèse des raisons motivant les refus et les retraits de reconnaissance;
b)
dans le cas des organisations de producteurs reconnues et des associations d'organisations de producteurs reconnues, la valeur de la production commercialisable.
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