Art. 4

Évaluation de l'incidence du report sur la solvabilité

En vigueur depuis le 2 févr. 2016

Article 4 Évaluation de l'incidence du report sur la solvabilité 1. L'autorité de résolution évalue l'incidence que le paiement de contributions ex post extraordinaires aurait sur la position en fonds propres réglementaires de l'établissement concerné. Cette évaluation inclut une analyse de l'incidence que le paiement de contributions ex post extraordinaires aurait sur le respect, par l'établissement, des exigences minimales de fonds propres fixées à l'article 92 du règlement (UE) no 575/2013. 2. Aux fins de cette évaluation, le montant des contributions ex post est déduit des fonds propres de l'établissement. 3. L'analyse visée au paragraphe 1 couvre au moins la période allant jusqu'à la prochaine date de remise de la déclaration relative aux exigences de fonds propres fixée à l'article 3 du règlement d'exécution (UE) no 680/2014 de la Commission (5).

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