Art. 3
Structure et contenu des documents d’assistance administrative mutuelle
En vigueur depuis le 24 févr. 2016
Article 3
Structure et contenu des documents d’assistance administrative mutuelle
1. Les documents d’assistance administrative mutuelle sont établis conformément à l’annexe I.
2. Lorsque des codes sont nécessaires pour remplir certains champs de données des documents d’assistance administrative mutuelle conformément à l’annexe I du présent règlement, les codes figurant à l’annexe II du présent règlement, à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 612/2013 de la Commission (3) et à l’annexe II du règlement (CE) no 684/2009 de la Commission (4) sont utilisés comme indiqué dans les tableaux de l’annexe I du présent règlement.
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