Art. 5
Indemnité de résidence
En vigueur depuis le 29 févr. 2016
Article 5
Indemnité de résidence
Depuis la date à laquelle ils prennent leurs fonctions jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel ils cessent d'exercer ces fonctions, les titulaires de charges publiques ont droit à une indemnité de résidence d'un montant égal à 15 % de leur traitement de base.
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