REGOLAMENTO·n° 300·29 février 2016
Regolamento (UE) 2016/300
RÈGLEMENT (UE) 2016/300 DU CONSEIL - du 29 février 2016 - fixant les émoluments des titulaires de charges publiques de haut niveau de l'Union européenne
En vigueur depuis le 29 février 2016 52 articles 1 version historisée
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