Art. 23
Déchéance de droits
En vigueur depuis le 29 févr. 2016
Article 23
Déchéance de droits
En cas de démission d'office pour faute grave conformément aux dispositions pertinentes du traité, le titulaire d'une charge publique peut, par voie de conséquence, être déchu de tout droit à l'indemnité transitoire ou à la pension. Toutefois, les effets de cette mesure ne peuvent s'étendre à ses ayants droit.
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