Art. 21
Non-cumul
En vigueur depuis le 29 févr. 2016
Article 21
Non-cumul
L'indemnité transitoire prévue à l'article 10, la pension prévue à l'article 12 et les pensions et rentes prévues à l'article 14 ne peuvent se cumuler. Lorsqu'un titulaire d'une charge publique peut prétendre simultanément au bénéfice de deux ou plusieurs de ces dispositions, seule la disposition la plus favorable lui est applicable. Toutefois, lorsqu'un titulaire d'une charge publique atteint l'âge de la retraite tel qu'il est défini à l'article 11, le droit à l'indemnité transitoire s'éteint.
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