Art. 19
Actualisation des prestations et pensions
En vigueur depuis le 29 févr. 2016
Article 19
Actualisation des prestations et pensions
Les indemnités prévues aux articles 7 et 8 du présent règlement et les pensions et rentes prévues aux articles 12, 14 et 18 du présent règlement sont actualisées par application de l'article 65 du statut et de son annexe XI, qui s'appliquent mutatis mutandis.
La présente disposition s'applique aux pensions et rentes versées aux titulaires de charges publiques dont les mandats sont en cours à la date du 4 mars 2016 ou ont pris fin avant cette date.
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