Art. 1

Champ d'application

En vigueur depuis le 29 févr. 2016

Article premier Champ d'application 1. Le présent règlement s'applique aux titulaires de charges publiques de haut niveau de l'Union européenne (ci-après dénommés «titulaires de charges publiques») suivants: a) le président du Conseil européen; b) le président et les membres de la Commission européenne, y compris le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité; c) le président et les membres, ainsi que le greffier, de la Cour de justice de l'Union européenne, y compris ceux du Tribunal et des tribunaux spécialisés; d) le secrétaire général du Conseil; e) le président et les membres de la Cour des comptes. 2. Le présent règlement s'applique à tous les titulaires de charges publiques qui sont nommés ou renommés avec effet après le 4 mars 2016. 3. Aux fins du présent règlement, les partenariats non matrimoniaux sont traités au même titre que le mariage, pour autant que toutes les conditions énumérées à l'article 1er, paragraphe 2, point c), de l'annexe VII du statut soient remplies. Le partenaire non marié d'un titulaire ou ancien titulaire d'une charge publique est considéré comme son conjoint au titre du régime d'assurance maladie si les trois premières conditions prévues par le paragraphe 2, points c) i), ii) et iii), dudit article sont remplies.

Historique des versions

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