Art. 2

Traitements

En vigueur depuis le 29 févr. 2016

Article 2 Traitements Depuis la date à laquelle ils prennent leurs fonctions jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel ils cessent d'exercer ces fonctions, les titulaires de charges publiques ont droit à un traitement de base égal au montant résultant de l'application des pourcentages suivants au traitement de base d'un fonctionnaire de l'Union de grade 16 au troisième échelon: Traitement Institution Président Vice-président Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité Membre Greffier Secrétaire général Conseil européen 138 % Conseil 100 % Commission européenne 138 % 125 % 130 % 112,5 % Cour de justice 138 % 125 % 112,5 % 101 % Tribunal 112,5 % 108 % 104 % 95 % Tribunaux spécialisés 104 % 100 % 90 % Cour des comptes 115 % 108 %

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