Art. 3
Impôt établi au profit de l'Union — Prélèvement de solidarité
En vigueur depuis le 29 févr. 2016
Article 3
Impôt établi au profit de l'Union — Prélèvement de solidarité
1. Le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil (9) est applicable aux titulaires de charges publiques.
2. L'article 66 bis du statut s'applique mutatis mutandis aux titulaires de charges publiques.
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