Art. 8

Indemnité de fonctions

En vigueur depuis le 29 févr. 2016
Article 8 Indemnité de fonctions Les présidents de chambre de la Cour de justice de l'Union européenne et le premier avocat général perçoivent pendant la durée de leur mandat, outre les indemnités et allocations prévues aux articles 4 à 7, une indemnité de fonctions mensuelle en euros, dont le montant est fixé conformément au tableau suivant: Indemnité de fonctions Cour de justice Tribunal Tribunaux spécialisés Juges présidents et premier avocat général Juges présidents Juges présidents 810,74 739,47 500
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