Art. 32
Dispositions s’appliquant en cas de réintroduction du contrôle aux frontières intérieures
En vigueur depuis le 9 mars 2016
Article 32
Dispositions s’appliquant en cas de réintroduction du contrôle aux frontières intérieures
Lorsque le contrôle aux frontières intérieures est réintroduit, les dispositions pertinentes du titre II s’appliquent mutatis mutandis.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2016:399:oj#art-32