Art. 42
Communication d’informations par les États membres
En vigueur depuis le 9 mars 2016
Article 42
Communication d’informations par les États membres
Les États membres notifient à la Commission leurs dispositions nationales relatives à l’article 23, points c) et d), les sanctions visées à l’article 5, paragraphe 3, et les accords bilatéraux autorisés par le présent règlement. Ils notifient les modifications ultérieures de ces dispositions dans les cinq jours ouvrables.
Ces informations communiquées par les États membres sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne, série C.
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