Art. 43

Mécanisme d’évaluation

En vigueur depuis le 9 mars 2016

Article 43 Mécanisme d’évaluation 1. Conformément aux traités et sans préjudice de leurs dispositions relatives aux procédures d’infraction, la mise en œuvre par chaque État membre du présent règlement est évaluée par un mécanisme d’évaluation. 2. Les règles relatives au mécanisme d’évaluation sont précisées dans le règlement (UE) no 1053/2013. Conformément à ce mécanisme d’évaluation, les États membres et la Commission doivent mener conjointement et régulièrement des évaluations objectives et impartiales afin de vérifier que le présent règlement est correctement appliqué et la Commission doit coordonner les évaluations en étroite coopération avec les États membres. En vertu de ce mécanisme, chaque État membre est évalué au moins tous les cinq ans par une petite équipe composée de représentants de la Commission et d’experts nommés par les États membres. Les évaluations peuvent consister en des visites annoncées ou inopinées sur place menées aux frontières extérieures ou intérieures. Conformément à ce mécanisme d’évaluation, la Commission est chargée d’adopter les programmes d’évaluation pluriannuels et annuels et les rapports d’évaluation. 3. En cas de manquements éventuels, des recommandations de mesures correctives peuvent être adressées aux États membres concernés. Lorsque des manquements graves dans l’exécution des contrôles aux frontières extérieures sont constatés dans un rapport d’évaluation adopté par la Commission conformément à l’article 14 du règlement (UE) no 1053/2013, les articles 21 et 29 du présent règlement s’appliquent. 4. Le Parlement européen et le Conseil sont informés à toutes les étapes de l’évaluation et tous les documents pertinents leur sont transmis, conformément aux règles concernant les documents classifiés. 5. Le Parlement européen est immédiatement et pleinement informé de toute proposition visant à modifier ou à remplacer les règles énoncées dans le règlement (UE) no 1053/2013.

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