Art. 14
Présomption de conformité de l'EPI
En vigueur depuis le 9 mars 2016
Article 14
Présomption de conformité de l'EPI
Un EPI conforme à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne est présumé conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité qui sont énoncées à l'annexe II et couvertes par ces normes ou ces parties de normes.
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