Art. 13
Présomption de conformité des appareils et des équipements
En vigueur depuis le 9 mars 2016
Article 13
Présomption de conformité des appareils et des équipements
Les appareils et équipements conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles qui sont énoncées à l'annexe I et couvertes par ces normes ou parties de normes.
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