Art. 36
Surveillance du marché de l'Union et contrôle des appareils et équipements entrant sur le marché de l'Union
En vigueur depuis le 9 mars 2016
Article 36
Surveillance du marché de l'Union et contrôle des appareils et équipements entrant sur le marché de l'Union
L'article 15, paragraphe 3, et les articles 16 à 29 du règlement (CE) no 765/2008 s'appliquent aux appareils et équipements couverts par le présent règlement.
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