Art. 282

Évaluation

En vigueur depuis le 9 mars 2016

Article 282 Évaluation La Commission évalue le présent règlement ainsi que les actes délégués visés à l'article 264 et présente le résultat de cette évaluation sous la forme d'un rapport adressé au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 22 avril 2026.