Art. 281
Rapport avec des actes concernant les contrôles officiels
En vigueur depuis le 9 mars 2016
Article 281
Rapport avec des actes concernant les contrôles officiels
En cas de conflit entre les dispositions du présent règlement et celles du règlement (CE) no 882/2004, de la directive 89/608/CEE du Conseil (66), des directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 91/496/CE, de la directive 96/93/CE du Conseil (67), de la directive 97/78/CE et de la décision 92/438/CE, les dispositions du présent règlement priment.
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