Art. 2
Format et modèle de notification
En vigueur depuis le 10 mars 2016
Article 2
Format et modèle de notification
1. Les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes et les personnes qui leur sont étroitement liées veillent à ce que le modèle de notification figurant en annexe soit utilisé pour la présentation des notifications des transactions visées à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) no 596/2014.
2. Les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes et les personnes qui leur sont étroitement liées veillent à ce que les notifications visées au paragraphe 1 soient transmises par des moyens électroniques. Ces moyens électroniques doivent garantir l'exhaustivité, l'intégrité et la confidentialité de ces informations tout au long de leur transmission et permettre d'identifier avec certitude la source des informations transmises.
3. Les autorités compétentes déterminent et indiquent sur leur site internet les moyens électroniques visés au paragraphe 2 à utiliser pour leur transmettre des informations.
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