Art. 25
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 14 mars 2016
Article 25
Entrée en vigueur
1. Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2016.
2. L'article 4 s'applique à compter du 31 décembre 2016 et l'article 13 à compter du 1er janvier 2019.
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