Art. 5

Article 282, paragraphe 6, du règlement (UE) no 575/2013: ensembles de couverture

En vigueur depuis le 14 mars 2016
Article 5 Article 282, paragraphe 6, du règlement (UE) no 575/2013: ensembles de couverture Concernant les opérations visées à l'article 282, paragraphe 6, du règlement (UE) no 575/2013, les établissements de crédit utilisent la méthode de l'évaluation au prix du marché définie à l'article 274 du règlement (UE) no 575/2013.
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