Art. 4
Types d'intervention financière et procédures de mise en œuvre
En vigueur depuis le 15 mars 2016
Article 4
Types d'intervention financière et procédures de mise en œuvre
1. La Commission met en œuvre le soutien financier de l'Union conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012. En particulier, le financement par l'Union des actions de soutien en vertu du présent règlement est exécuté en gestion directe ou indirecte, conformément aux points a) et c), respectivement, de l'article 58, paragraphe 1, dudit règlement.
2. Une aide d'urgence en vertu du présent règlement est financée par le budget général de l'Union et par des contributions qui peuvent être versées par d'autres donateurs publics ou privés en tant que recettes affectées externes, conformément à l'article 21, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.
3. Le financement par l'Union des actions de soutien en vertu du présent règlement à exécuter en gestion directe peut être accordé directement par la Commission, sans appel de propositions conformément à l'article 128, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012. À cet effet, la Commission peut conclure des contrats-cadres de partenariat ou se fonder sur les contrats-cadres de partenariat conclus en vertu du règlement (CE) no 1257/96.
4. Lorsque la Commission exécute des actions d'aide d'urgence par l'intermédiaire d'organisations non gouvernementales, les critères concernant la capacité financière et opérationnelle sont réputés satisfaits lorsqu'il existe un contrat-cadre de partenariat en vigueur entre cette organisation et la Commission en vertu du règlement (CE) no 1257/96.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2016:369:oj#art-4