Art. 3
Obligation de se connecter à l'ERRU
En vigueur depuis le 1 avr. 2016
Article 3
Obligation de se connecter à l'ERRU
Les États membres réalisent l'interconnexion des registres électroniques nationaux, visée à l'article 16 du règlement (CE) no 1071/2009, à l'ERRU conformément aux procédures et exigences techniques établies dans le présent règlement.
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