Art. 1
Suspension des achats à l'intervention à prix fixe
En vigueur depuis le 1 avr. 2016
Article premier
Suspension des achats à l'intervention à prix fixe
1. Les achats à l'intervention de lait écrémé en poudre à prix fixe sont suspendus pour la période d'intervention se terminant le 30 septembre 2016.
La quantité totale de lait écrémé en poudre offerte à l'intervention, telle que communiquée par chaque offrant aux organismes d'intervention des États membres le 31 mars 2016 est acceptée après avoir été multipliée par un coefficient de répartition de 60,09 %, et arrondie au multiple de 25 kg immédiatement inférieur.
2. Les offres à prix fixe reçues par les organismes d'intervention des États membres à partir du 1er avril 2016 et jusqu'au 30 septembre 2016 sont rejetées.
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