Art. 4

Notification à la Commission

En vigueur depuis le 1 avr. 2016

Article 4 Notification à la Commission La notification prévue à l'article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1272/2009 intervient avant 16 h 00 (heure de Bruxelles) aux dates de clôture du dépôt des soumissions visées à l'article 3 du présent règlement, conformément au règlement (CE) no 792/2009. Par dérogation à l'article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1272/2009, lorsqu'un État membre n'a pas notifié à la Commission une soumission recevable dans les délais visés au premier alinéa, il est réputé avoir notifié à la Commission une déclaration nulle.

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