Art. 14

Dérogation

En vigueur depuis le 7 avr. 2016

Article 14 Dérogation Si un gestionnaire de l'infrastructure ne propose pas d'accords-cadres et s'il n'a aucun accord de ce type en vigueur, les articles 1er à 11 et l'article 13 ne s'appliquent pas à son réseau. Une déclaration à cet effet est publiée dans le document de référence du réseau. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer les articles 1 à 11 aux accords-cadres conclus avant le 15 mars 2003.

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