Art. 15
Non-application de certaines dispositions
En vigueur depuis le 7 avr. 2016
Article 15
Non-application de certaines dispositions
En ce qui concerne les accords-cadres conclus avant le 28 avril 2016, les États membres peuvent décider de n'appliquer ni l'article 6, paragraphe 2, ni les articles 7, 8, 9, 10, 11 ou 13 pendant une durée maximale de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Par dérogation au paragraphe 1, les États membres ne peuvent pas recourir à l'option visée à la première phrase pour les modifications d'accords-cadres qui sont convenues après le 28 avril 2016 et qui entraîneraient une augmentation de la capacité-cadre attribuée ou une prolongation de la durée de l'accord-cadre.
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