Art. 4
Gestion du contingent tarifaire annuel d'importation
En vigueur depuis le 13 avr. 2016
Article 4
Gestion du contingent tarifaire annuel d'importation
La Commission gère le contingent tarifaire annuel d'importation conformément à l'article 184 du règlement (UE) no 1308/2013.
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