Art. 34
Protection des données à caractère personnel
En vigueur depuis le 13 avr. 2016
Article 34
Protection des données à caractère personnel
Les mesures prévues dans le présent règlement sont appliquées dans le respect du droit de l'Union relatif à la protection des données à caractère personnel, notamment la directive 95/46/CE et les mesures d'application nationales s'y rapportant, ainsi que le règlement (CE) no 45/2001.
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