Art. 35
Évaluation ex post
En vigueur depuis le 13 avr. 2016
Article 35
Évaluation ex post
Au plus tard le 13 mai 2021, la Commission soumet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions un rapport d'évaluation ex post sur le fonctionnement et les effets du présent règlement.
Ce rapport peut s'accompagner de propositions législatives visant à modifier le présent règlement.
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