Art. 41
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 13 avr. 2016
Article 41
Entrée en vigueur
1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
2. L'article 12, paragraphe 3, et l'article 17, paragraphes 1 à 7, s'appliquent à partir du 13 mai 2018.
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